Le projet de loi de réforme de la Justice est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale.

Il suscite de vives contestations.

I - Il marque un recul des droits des citoyens

Ce projet restreint les droits des citoyens, en matière civile, comme en matière pénale.
En matière civile, en attribuant aux directeurs de CAF la possibilité de modifier des pensions alimentaires, en créant une juridiction unique en matière d’injonction de payer statuant uniquement par voie électronique, en obligeant à saisir des plateformes en ligne, non certifiées, avant d’engager toute action judiciaire...
En matière pénale, par la restriction des droits de la défense (en accroissant encore la place de l’enquête préliminaire), en créant la cour criminelle (qui ne comprendra aucun juré citoyen)...

II - Il marque un éloignement de la Justice

Par le biais des amendements déposés en tout dernier lieu, la carte judiciaire peut être profondément modifiée, uniquement par voie administrative. La promesse de ne fermer aucun site est un leurre. Les juridictions, de première instance et d’appel, peuvent être vidées de leur substance, au détriment des territoires.

III - Il marque le mépris des pouvoirs publics

Les dispositions du projet ont été modifiées dans les tous derniers jours, notamment sur l’organisation judiciaire. La supposée concertation, qui a duré plus d’un an, est jetée aux orties. Cette modification intervient sans aucune discussion et sans aucune étude d’impact.

C’est pourquoi, avec l’ensemble des instances de la profession d’avocats,
le barreau de RENNES a appelé à une journée Justice morte
le jeudi 22 novembre 2018.

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