La Conférence Régionale des Bâtonniers de l’Ouest, connaissance prise du projet de réorganisation de la Police Nationale et des conséquences de cette réforme sur la Police Judiciaire

CONSTATE que cette réforme est menée avec une précipitation néfaste alors même que les résultats des expérimentations en cours ne sont pas connus et qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée ;

DEMANDE la diffusion rapide des résultats de l’expérimentation département par département ;

S’INQUIETE de la mise en place d’un système pyramidal avec, à sa tête, le Directeur Départemental de la Police Nationale rendant des comptes au Préfet alors même que la politique pénale doit être définie par les Procureurs Généraux et les Procureurs de la République, travaillant directement avec la Police Nationale ;

CONSTATE un risque d’atteinte à la séparation des Pouvoirs dans le seul but de contraindre la Police Judicaire à se charger d’enquêtes qui ne relèvent pas de son domaine d’intervention avec la conséquence de ne plus être en capacité d’assumer les missions ô combien sensibles qui sont les siennes ;

REGRETTE la réaction des pouvoirs publics face au mouvement de protestation sans précédent de la Police Nationale ;

CONSIDERE indispensable la mise en place d’un moratoire sur la réorganisation de la Police Nationale et l’ouverture d’une large concertation auprès des acteurs du maintien de la sécurité publique et de la protection des libertés publiques et individuelles (policiers, magistrats du Parquet, magistrats du Siège, avocats …).

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